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Document du Régime
Brochure du Régime
Paiements en trop
Les services de pension
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Brochure du Régime
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Paiements en trop
Dans les cas où le souscripteur
s'est vu rembourser plus que ce qu'il réclamait, l'administrateur est autorisé à recouvrer les paiements en trop. Il amorce le règlement en informant le souscripteur du paiement en trop et en lui demandant comment il aimerait le rembourser, soit par chèque pour le total du paiement en trop, soit en autorisant l'administrateur à déduire le paiement en trop des remboursements auxquels il aurait droit dans les demandes de règlement ultérieures. Si le souscripteur n'accuse pas réception de cet avis de paiement en trop dans les 30 jours, l'administrateur le déduit automatiquement du remboursement versé pour ses demandes ultérieures.
Dans les cas où l'administrateur fait erreur en statuant sur une demande, ou qu'une de ses décisions est renversée sur la foi de renseignements supplémentaires, l'administrateur ne recouvre pas le paiement en trop du souscripteur, mais l'informe par écrit que les frais correspondants ne lui seront plus remboursés.
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Les services de pension
Personnes pensionnées de la fonction publique
| Adresse |
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions de la fonction publique
Service du courrier
CP 8000
Matane QC G4W 4T6
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| Heures de bureau pour les demandes par téléphone |
Appels provenant du Canada
- 8 h 00 à 16 h 00 (heure locale)
Appels provenant de l'étranger
- 8 h 00 à 16 h 00 p.m.
heure de l'Atlantique (GMT - 3:00)
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| Téléphone |
Appels sans frais au Canada
- 1-800-561-7930 (bilingue)
Appels
à frais virés de l'étranger*
- 1-506-533-5800 (bilingue)
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| Appels
par ATME |
Appels à frais virés*
- 1-506-533-5990 (bilingue)
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* Les appels à frais virés ne seront pas acceptés si vous appelez d'une région desservie par des lignes téléphoniques gratuites, à moins que ce soit un appel ATME.
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Personnes pensionnées des Forces canadiennes
| Adresse |
Bureau du RSSFP (Forces canadiennes)
Directeur, traitement des comptes, solde et pension
Quartier général de la Défense nationale
Ottawa (Ontario) K1A 0K2 |
| Téléphone |
Appels locaux de la région de la Capitale nationale
Appels sans frais d'ailleurs au Canada
- 1-800-267-6542 (bilingue)
Appels à frais virés de l'étranger
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Personnes pensionnées de la GRC
| Adresse |
Division
des services spécialisés (GRC)
2ième étage, aile 2200
Édifice principal
120, avenue Parkdale
Ottawa (Ontario) K1A 9Z9 |
Heures de bureau pour les demandes par téléphone |
- 8h 00 à 16h 00 (Heure normale de l'est)
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Téléphone |
Appels locaux de la région de la Capitale nationale
Appels sans frais de l'extérieur de la région de la Capitale nationale
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Personnes pensionnées en vertu de la Loi sur les juges
| Adresse |
Bureau
du Commissaire à la magistrature
8ième étage
99, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 1E3 |
| Telephone
enquiries |
Appels locaux de la région de la Capitale nationale
Appels sans frais de l'extérieur de la région de la Capitale nationale
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